Conditions Générales d'Utilisation
Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a dans les présentes Conditions de Vente du Service loc-annonce.com (ci-après les « Conditions ») la signification suivante :
- Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographiques, dessins), présentés par un éditorial de l'Annonceur sous sa seule responsabilité, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un produit ou un service et diffusés sur le site Web et le site mobile.
- Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, majeure, établie en France, titulaire d'un compte et ayant déposé, à partir de celui-ci, une annonce sur le Site. Tout Annonceur doit être connecté au Compte Personnel pour déposer et ou gérer ses annonces. L'ajout d'un premier dépôt entraîne automatiquement la création d'un Compte Personnel auprès de l'Annonceur.
- Compte Personnel : désigne l'espace libre que tout Annonceur doit créer et auquel il doit se connecter depuis le Site pour diffuser, gérer et consulter ses annonces.
- loc-annonce.com : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et le Site Mobile {YourCompany}, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de {YourCity} sous le numéro {YourCompany Registration Number} dont le siège social est à {YourCompany Address} .
- Service Client : loc-annonce.com désigne le service auprès duquel l'Annonceur peut obtenir des informations complémentaires. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien sur le site Web et le site mobile.
- Service loc-annonce.com : loc-annonce.com désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Web et le Site Mobile.
- Site Internet : désigne le site Internet exploité par loc-annonce.com accessible principalement à partir de l'URL https://loc-annonce.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder au Service via Internet loc-annonce.com.
- Site Mobile : désigne le site mobile exploité par loc-annonce.com accessible depuis l'URL https://loc-annonce.com.com et permettant aux Utilisateurs et Annonceurs d'accéder via leur service de téléphonie mobile {YourSiteName}.
- Utilisateur : tout visiteur ayant accès au Service loc-annonce.com via le Site Internet et le Site Mobile et le Service Consultant loc-annonce.com accessible depuis différents supports.
Sujet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation établissent les conditions contractuelles applicables à tout abonnement par un Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et le Site Mobile.
Acceptation
Toute utilisation du site par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Responsabilité
La responsabilité de loc-annonce.com ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrôle dû, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
Modification de ces termes
loc-annonce.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des Conditions Générales.
Il est conseillé aux annonceurs de consulter les Conditions pour prendre connaissance des modifications.
Divers
Si une partie des Conditions devait être illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des dispositions restantes continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et loc-annonce.com.
Toute plainte doit être adressée au service client loc-annonce.com.
